Marlène Agbadou, votre consultante administrative et commerciale

Qu'est-ce-qui a vraiment changé dans le nouveau code des marchés publics?

Les nouvelles procédures d'appel d'offres restent-elles une théorie, ou s'appliquent-elles vraiment?

Quels réels changements sont apportés?

Petite analyse:

Définition des marchés publics

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins.

Il existe aussi les accords-cadres qui sont des contrats ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et les quantités envisagées.

Les principes de base des marchés publics et accords-cadres sont la transparence, la concurrence, le libre accès, l'égalité de traitement. Le choix se porte sur l'offre économiquement la plus avantageuse généralement.

On distingue trois typologies des marchés:

Qui sont les acheteurs publics?

Des Administrations d'Etat:

- Ministères,

- Etablissements Publics Administratifs (EPA) nationaux tels que les grands musées, les universités, les centres de recherche, hôpitaux...

- Préfectures de région et de département et les services qui en dépendent comme les Directions Départementales de l'Equipement (DDE), les Directions Départementales de l'Agriculture (DDA), les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)...

A noter que les Etablissements Industriels et Commerciaux (EPIC) nationaux, tels que la SNCF, ne sont pas soumis au code des marchés publics.

Des Collectivités Territoriales sous leurs diverses formes, qui ont des compétences de plus en plus étendues, et deviennent par conséquent de grands acheteurs publics:

- Conseils Régionaux,

- Conseils Généraux,

- Communes,

- Syndicats de Communes,

- Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme les communautés d'agglomérations ou les communautés urbaines,

- Etablissements Publics Industriels et Comerciaux (EPIC) locaux.

Quelles sont les différentes procédures et les seuils de passation correspondants?

Les achats publics sont soumis à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité pour les raisons suivantes:

- ils sont financés par des "deniers publics" , c'est-à-dire pour l'essentiel par les impôts,

- ils doivent répondre à des motivations d'intérêt général,

- ils doivent se faire à un prix "économiquement avantageux" qui correspond souvent au prix le plus bas.

Il y a deux grands types de procédures:

1/ Les marchés à procédures adaptées (MAPA): ils sont passés selon des modalités de mise en concurrence et de publicité déterminées par chaque acheteur public, et non par le Code de marchés publics.

2/ Les procédures formalisées: appels d'offres et autres types de procédures.

Seuils de passation: voir tableaux joints.

Téléchargement seuils_de_passation_mp.rtf

Connaître l'organisation de la collectivité publique

Au sein des collectivités publiques les plus grandes, la décision d'acheter peut faire intervenir jusqu'à quatre personnes différentes:

Obligations essentielles à respecter pour avoir une réponse élligible

1/ Etre en règle avec ses obligations sociales et fiscales.

2/ Apporter la confirmation de ses compétences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs).

2009 et le nouveau Code des Marchés Publics

A suivre de très près les nouvelles modifications prévues dans le Nouveau Code des Marchés Publics en vue de relancer l'économie en stimulant l'investissement public et soutenant les entreprises.