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22 février 2009

La Loi Scellier: Conditions

Téléchargement Exemple de calcul de la réduction d

Téléchargement 2 OPTIONS

L'Investisseur s'engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pour le locataire pendant 9 ans minimum en respectant un loyer plafond, selon la zone géographique où se situe le logement.

Pour un même logement, l'investisseur ne peut cumuler la réduction d'impôt et la réduction au titre de l'amortissement relevant des dispositifs Robien ou Borloo.

Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu' raison de l'acquisition d'un seul logement au titre d'une même année d'impositon, soit au maximum 4 opérations possibles de 2009 à 2012.

2 options (à prendre lors de la conclusion du bail) et exemple de calcul de la réduction d'impôt Scellier voir tableaux joints.

Rédigé à 08:57 dans la rédaction des statuts |

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