Marlène Agbadou, votre consultante administrative et commerciale

Quelles sont les formes juridiques possibles?

Il n'existe pas de forme juridique idéale. Selon qu'on crée une structure de type "société" ou "entreprise individuelle", on choisit la forme la plus adaptée. En fonction de la taille du projet, du montant des apports personnels, des gains prévus, de l'existence ou non d'associés, de la responsabilité limitée aux apports ou au delà...

Sur les 6 formes possibles, les plus connues sont la S.A.R.L., la S.A. et depuis peu l'E.I.

Les 3 autres sont l'E.U.R.L., la S.N.C. et la S.A.S.

Brève analyse comparative des différentes formes juridiques existantes

Téléchargement fj_eses.pdf

Qui sont les acheteurs publics?

Des Administrations d'Etat:

- Ministères,

- Etablissements Publics Administratifs (EPA) nationaux tels que les grands musées, les universités, les centres de recherche, hôpitaux...

- Préfectures de région et de département et les services qui en dépendent comme les Directions Départementales de l'Equipement (DDE), les Directions Départementales de l'Agriculture (DDA), les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)...

A noter que les Etablissements Industriels et Commerciaux (EPIC) nationaux, tels que la SNCF, ne sont pas soumis au code des marchés publics.

Des Collectivités Territoriales sous leurs diverses formes, qui ont des compétences de plus en plus étendues, et deviennent par conséquent de grands acheteurs publics:

- Conseils Régionaux,

- Conseils Généraux,

- Communes,

- Syndicats de Communes,

- Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme les communautés d'agglomérations ou les communautés urbaines,

- Etablissements Publics Industriels et Comerciaux (EPIC) locaux.

Quelles sont les différentes procédures et les seuils de passation correspondants?

Les achats publics sont soumis à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité pour les raisons suivantes:

- ils sont financés par des "deniers publics" , c'est-à-dire pour l'essentiel par les impôts,

- ils doivent répondre à des motivations d'intérêt général,

- ils doivent se faire à un prix "économiquement avantageux" qui correspond souvent au prix le plus bas.

Il y a deux grands types de procédures:

1/ Les marchés à procédures adaptées (MAPA): ils sont passés selon des modalités de mise en concurrence et de publicité déterminées par chaque acheteur public, et non par le Code de marchés publics.

2/ Les procédures formalisées: appels d'offres et autres types de procédures.

Seuils de passation: voir tableaux joints.

Téléchargement seuils_de_passation_mp.rtf

Connaître l'organisation de la collectivité publique

Au sein des collectivités publiques les plus grandes, la décision d'acheter peut faire intervenir jusqu'à quatre personnes différentes:

Obligations essentielles à respecter pour avoir une réponse élligible

1/ Etre en règle avec ses obligations sociales et fiscales.

2/ Apporter la confirmation de ses compétences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs).

Capital de SARL

Comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire?

- Doit obligatoirement intervenir dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société, sur sollicitation du gérant et conformément aux stipulations des statuts. A défaut de précisions dans ces derniers, le gérant sera libre de demander la libération du solde en fonction des besoins de la société.

- Aucun formalisme n'est exigé par la loi. Une simple lettre du gérant peut donc suffire pour demander aux associés de verser le solde de leurs apports en numéraire. Ces derniers pourront être libérés en une ou plusoeurs fois.

- Au niveau comptable, la part du capital non libéré doit apparaître tout en haut du bilan dans un compte d'actif intitulé "Capital souscrit - non appelé". Lorsque les associés libèrent tout ou partie de leurs apports en espèces, ce compte est débité et un compte de trésorerie (caisse ou banque) est crédité du même montant.