Répondre au statut de " PME de croissance", c'est-à-dire remplir les conditions suivantes:
1/ Etre assujettie à l'Impôt sur les Sociétés;
2/ Répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise prévue par le droit communautaire;
3/ Employer au moins 20 salariés et moins de 250 salariés;
4/ Avoir vu sa masse salariale augmenter d'au moins 15% au titre de chacun des 2 exercices précédents. Le taux de la réduction d'impôt serait de 100% pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15%. Il varierait de 100 à 0% pour des croissances inférieures à 15%. La réduction d'impôt serait égale au produit de ce taux ainsi obtenu par l'accroissement des impôts calculé de la façon suivante: la somme de l'IS et de l'IFA dus au titre de ce même exercice, diminué de la moyenne de l'IS et de l'IFA, effectivement acquittés au titre des 2 exercices précédents.
La réduction d'impôt s'appliquerait aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Son coût serait de 60 millions d'euros en 2007.
En ces périodes financières fragiles, ce nouveau dispositif aurait mérite à être connu davantage.
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