Obligations essentielles à respecter pour avoir une réponse élligible

1/ Etre en règle avec ses obligations sociales et fiscales.

2/ Apporter la confirmation de ses compétences professionnelles (en y incluant notamment celles de ses collaborateurs).

1/ Dans le cadre de son dossier de candidature, l'entrepreneur n'est tenu de fournir qu'une simple attestation sur l'honneur qu'il est en règle avec ses obligations sociales et fiscales. Seul le candidat retenu devra produire les certifications délivrées par les administrations compétentes dans le cadre du DC7 qui figure sur le site du MINEFE. Il pourra s'il le souhaite déléguer au trésorier payeur général son droit de collecter ces informations auprès des administrations compétentes.

2/ Les renseignements prouvant la capacité technique et financière d'une entreprise à exécuter un marché ont un caractère impératif dès lors qu'ils ont été demandés par l'acheteur public. Leur contenu gagne en formalisation.

On soulignera la possibilité pour l'acheteur de demander des niveaux minimum de capacités en fonction de l'objet du marché. La preuve de ses niveuax semble devoir être établie par des certificats de capacité à exécuter le marché qui sont délivrés par des organismes indépendants.