Comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire?
- Doit obligatoirement intervenir dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société, sur sollicitation du gérant et conformément aux stipulations des statuts. A défaut de précisions dans ces derniers, le gérant sera libre de demander la libération du solde en fonction des besoins de la société.
- Aucun formalisme n'est exigé par la loi. Une simple lettre du gérant peut donc suffire pour demander aux associés de verser le solde de leurs apports en numéraire. Ces derniers pourront être libérés en une ou plusoeurs fois.
- Au niveau comptable, la part du capital non libéré doit apparaître tout en haut du bilan dans un compte d'actif intitulé "Capital souscrit - non appelé". Lorsque les associés libèrent tout ou partie de leurs apports en espèces, ce compte est débité et un compte de trésorerie (caisse ou banque) est crédité du même montant.
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