Marlène Agbadou, votre consultante administrative et commerciale

Préambule à la signature d'un statut

La définition et la rédaction d'un statut intervient à la concrétisation d'un projet, au moment de l'enregistrement et de son immatriculation auprès du RCS. Celà, après avoir bien vérifié la faisabilité du projet, les financements...

Le choix du statut se fait en fonction de son projet, de sa personnalité... Il est important de se faire accompagner dans cette démarche par des experts (assistant(e) s spécialisé(e) s, avocats, experts-comptables...). 

Se poser les bonnes questions relatives notamment à l'utilité et au choix d'un associé (sa plus-value, son expertise...), inclure par prudence des clauses d'exclusion ou d'agrément...

Et de façon primordiale, bien définir le statut du dirigeant (impact sur ses biens propres...).

Ne pas être trop précis lors de la définition et la rédaction des statuts, car par la suite, et selon l'évolution de l'entreprise, vous pourrez facilement développer de nouvelles idées.

Sachez enfin que certaines professions sont très reglémentées et ne permettent pas certains statuts juridiques.

Quelles sont les formes juridiques possibles?

Il n'existe pas de forme juridique idéale. Selon qu'on crée une structure de type "société" ou "entreprise individuelle", on choisit la forme la plus adaptée. En fonction de la taille du projet, du montant des apports personnels, des gains prévus, de l'existence ou non d'associés, de la responsabilité limitée aux apports ou au delà...

Sur les 6 formes possibles, les plus connues sont la S.A.R.L., la S.A. et depuis peu l'E.I.

Les 3 autres sont l'E.U.R.L., la S.N.C. et la S.A.S.

Brève analyse comparative des différentes formes juridiques existantes

Téléchargement fj_eses.pdf

Capital de SARL

Comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire?

- Doit obligatoirement intervenir dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société, sur sollicitation du gérant et conformément aux stipulations des statuts. A défaut de précisions dans ces derniers, le gérant sera libre de demander la libération du solde en fonction des besoins de la société.

- Aucun formalisme n'est exigé par la loi. Une simple lettre du gérant peut donc suffire pour demander aux associés de verser le solde de leurs apports en numéraire. Ces derniers pourront être libérés en une ou plusoeurs fois.

- Au niveau comptable, la part du capital non libéré doit apparaître tout en haut du bilan dans un compte d'actif intitulé "Capital souscrit - non appelé". Lorsque les associés libèrent tout ou partie de leurs apports en espèces, ce compte est débité et un compte de trésorerie (caisse ou banque) est crédité du même montant.

LE STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Téléchargement Notice-inscription Téléchargement Statut-en-10-points

Téléchargement Guide-autoentrepreneur

Téléchargement Formulaire-inscription

Téléchargement Livre-achats-recettes

Téléchargement Facturier

Téléchargement Editorial-h-novelli

La Loi Scellier: Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif!

Le principe

Tout contribuable, quelque soit son niveau d'imposition, qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement en 2009 et 2010 bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% à 37%, selon option, du montant de son investissement (retenu dans la limite de 300 000 €) à condition qu'il s'engage à le louer à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans maximum.

La Loi Scellier: Conditions

Téléchargement Exemple de calcul de la réduction d

Téléchargement 2 OPTIONS

L'Investisseur s'engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pour le locataire pendant 9 ans minimum en respectant un loyer plafond, selon la zone géographique où se situe le logement.

Pour un même logement, l'investisseur ne peut cumuler la réduction d'impôt et la réduction au titre de l'amortissement relevant des dispositifs Robien ou Borloo.

Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu' raison de l'acquisition d'un seul logement au titre d'une même année d'impositon, soit au maximum 4 opérations possibles de 2009 à 2012.

2 options (à prendre lors de la conclusion du bail) et exemple de calcul de la réduction d'impôt Scellier voir tableaux joints.

La Loi Scellier: Précisions complémentaires

Téléchargement Précisions complémentaires

Je reste à disposition pour les personnes le souhaitant pour des exemples de simulation avec différents profils d'investisseurs.

A très bientôt donc!

La Loi Scellier: Le Plafonnement Des Niches Fiscales

Téléchargement LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

Avantages différentiels de la nouvelle loi Scellier par rapport aux précédentes

1/ Réduction d'impôt très égalitaire. Pas de déduction au prorata temporis contrairement aux Robien et Borloo, quelle que soit la tranche où on se situe et valable pour l'année entière et quelle que soit la date de livraison du bien immobilier.

2/ Calcul avantageux pour l'investisseur. A démontrer en détaillant avec un cas pratique. Loi Scellier: 25% sur 9 ans; 37% montant investissement. Impact non négligeable sur l'impôt. 4444 € de réduction d'impôt...

Le déficit foncier plafonné déductible de son revenu imposable était limité à 10700 € jusqu'alors. Pour un investissement de 160 000 €, 30% étaient déduits du revenu imposable. Soit 3210 € d'économie d'impôt.  Avec la Scellier, l'excédent est reportable jusqu'à la 6ème année dans le cas où la réduction d'impôt serait supérieure à l'impôt dû. Exemple: 3000 € d'impôt pour un investissement de 4400...

Tout ça semble peut-être trop beau pour être vrai, c'est la réalité pourtant!

Rassurez-vous, l'Etat n'est pas philanthrope. Ce dispositif a été mis en place pour éviter la catastrophe dans le bâtiment, relancer toute l'activité construction...C'est une sorte de cadeau pour relancer l'activité. Mais pas du tout perdant dans l'histoire l'Etat, puisqu'il n'oubliera pas de récupérer les 19,60% de TVA sur chaque bien immobilier!